Au-delà de cette surface de 40 m² , un permis de construire est obligatoire. Si le projet va attendre les 150 m² et plus, l’intervention d’un architecte est requise.
Les principes de la déclaration de travaux d’une maison
La déclaration de travaux d’une maison est un accord officiel qui permettra la réalisation de vos travaux d’aménagement et de construction en bon et due forme. Pour la mairie, le dépôt du dossier va lui permettre de vérifier la conformité de votre propriété en fonction des règles de l’urbanisme. La déclaration de travaux diffère en fonction de votre commune et du plan local d'urbanisme. Le document va également préciser la nature des travaux à effectuer. Pour effectuer la demande, vous devez vous rendre à la mairie pour retirer le formulaire de demande préétabli ou télécharger en ligne via le site officiel de l’administration. La demande de déclaration de travaux est sous forme du formulaire Cerfa n° 13 703. Vous devez joindre à ce dossier tous les éléments concernant les travaux à effectuer comme : le devis établi par des professionnels, le plan des façades ou du toit en cas de modification, le plan de situation de votre maison, le plan de masse coté dans les trois dimensions, le plan en coupe, etc. Le dossier complet doit être déposé à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
La déclaration de travaux d’une maison et la décision de la mairie
Lorsque vous avez déposé la demande de déclaration de travaux d’une maison, la mairie va mettre entre deux à trois mois pour vous accorder sa réponse. Votre dossier sera examiné par rapport au PLU ou le plan local d’urbanisme. Si la mairie accepte la demande, elle va vous envoyer le document officiel dans les deux mois après le dépôt. Sinon, elle va envoyer le refus. Dans le second cas, vous pouvez le contester en déposant une nouvelle demande avec les preuves qui justifient la conformité de vos travaux aux règles d’urbanismes. Une fois que vous avez obtenu votre déclaration de travaux d’une maison, il convient d’afficher la copie en bonne et due forme sur l’entrée de votre propriété. Mais que contient la déclaration ? Le document administratif va afficher les coordonnées du terrain et de la maison, l'adresse de la mairie qui a accordé la déclaration, les références de l'autorisation municipale avec le numéro et la date d'affichage en mairie et la nature du projet. Une fois que vous affichez la déclaration de travaux à l’entrée de votre résidence, les contrôleurs de la mairie vont découvrir de suite que vous êtes en règle avec le plan d’urbanisme et les taxes y afférant. Toutefois, l’administration peut envoyer des contrôleurs pour vérifier si les travaux sont bien conformes à ceux que vous avez déclarés dans le document officiel.